SAS KREADC
15 rue des Halles
75001 Paris
SIRET : 895059897 RCS
Toutes les images et les contenus de ce site sont la propriété exclusive de SAS KREADC, à l’exception des icônes fournies par le constructeur de page.
Reproduction et utilisation interdites sans autorisation préalable.
Protection des données personnelles
L’entreprise « Krea DC » est susceptible de collecter des données personnelles, et ce pour le bon déroulement de la prestation, et le bon traitement des demandes.
Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Entreprise « Krea DC » confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Entreprise « Krea DC » s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que toutes les données personnelles concernant son Client (généralement le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient traitées et collectées pour ses propres finalités, conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.
Ceci impose notamment, sans toutefois s’y limiter, d’établir une base légale appropriée pour le traitement, de veiller à l’existence d’un mécanisme légal ou d’une exemption légale permettant tout transfert des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant l’Entreprise « Krea DC ».
Réclamations
Toutes réclamations doivent se faire par écrit est être adressé au siège de l’entreprise « Krea DC » :
« Krea DC »
15 rue des Halles
75001 Paris
Litiges et attribution de juridiction
Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.
Avant toute action portée par ces tribunaux, en application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilité de rechercher une solution amiable pour le règlement dudit litige et ce dans un délai de trente (30) jours à compter la première mise en demeure d’exécuter une obligation, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris (75) dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Entreprise « Krea DC », quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.